Déclaration d’accessibilité au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

La Mission France Recouvrement s’engage à rendre le site internet portailpro.gouv.fr accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services non-authentifiés de https://portailpro.gouv.fr. (La déclaration d’accessibilité des services authentifiés est disponible sur la page : https://portailpro.gouv.fr/ms/declaration-daccessibilite-au-referentiel-general-daccessibilite-pour-les)

État de conformité

Le site https://portailpro.gouv.fr (V1.0) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Urbilog révèle que :

  • 62 % des critères RGAA sont respectés.
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 94 %.

Vous pouvez consulter le rapport d’audit détaillé au format PDF. On compte 55 critères applicables sur 106 parmi lesquels :

  • 34 critère conformes
  • 21 critères non conformes

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformité

  • Images
    • Une image décorative à rendre muette
    • Des problèmes de précision des intitulés alternatifs
  • Couleurs
    • Information transmise par la couleur seule
    • Problèmes de contraste
  • Multimédia
    • Une vidéo non identifiée comme telle
  • Liens
    • Manque de précision dans les intitulés des liens
  • Scripts
    • Incompatibilité avec les technologies d’assistance (vocalisation)
    • Inaccessibles au clavier
    • Des messages de statut non annoncés
  • Eléments obligatoires
    • Problèmes de validation
    • Langue étrangère non indiquée (probablement non voulue)
    • Une balise utilisée pour présentation
  • Présentation
    • Quelques éléments informatifs sont insérés par le CSS
    • Sans le CSS des informations ne sont pas compréhensibles
    • Une image de fond n’a pas une couleur de fond associée
  • Formulaires
    • Des intitulés des boutons ne sont pas tous clairs
    • Des messages d’erreur ne sont pas gérés de façon pertinente

Dérogations pour charge disproportionnée

  • Néant

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les applications externes ou en iframe ne sont pas soumises à l’obligation d’accessibilité. Pour les services non-authentifiés, les contenus concernés sont :

  • Le simulateur de cotisations sociales ;
  • Le simulateur LODEM ;
  • L’AVATAR – Assistant virtuel ;
  • Le cobrowsing.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 8 décembre 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML5 ;
  • CSS ;
  • JavaScript.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2019.2.1 et Firefox

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

  • Contrast Color Analyser ;
  • Assistant RGAA V3 (éléments réutilisables en RGAA V4) ;
  • Web Developer toolbar ;
  • Inspecteur du navigateur.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Le périmètre de cet audit est limité aux pages non authentifiées.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.