Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité du site Portailpro.gouv a été publié le 20 janvier 2022 et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.portailpro.gouv.fr/accessibilite/schema-pluriannuel-daccessibilite-2022-2024-de-portailprogouv
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2022-2024.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité de la Mission France Recouvrement (mfr.rgaa@finances.gouv.fr).
Toute question doit être adressée par courriel à l’adresse ci-dessus.
Mise à jour
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
| Mise à jour | Date |
|---|---|
| Version initiale | 14/01/2022 |
Plan annuel 2022
Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
| Action | Mise en oeuvre | Statut |
|---|---|---|
| Étude, rédaction et mise en place du schéma pluriannuel 2022-2024 | Janvier 2022 | Réalisé |
| Définition des actions prioritaires et rédaction du plan annuel 2022 | Janvier 2022 | Réalisé |
| Nomination d’un référent accessibilité numérique | Avril 2022 | En cours |
| Élaboration et mise en place d’indicateurs de suivi | Juillet 2022 | À venir |
| Élaboration du plan de formation 2022 sur la partie accessibilité numérique | 2nd semestre 2022 | À venir |
| Mise à jour du schéma pluriannuel – section Actions de formation | 2nd semestre 2022 | À venir |
| Mise à jour des actions du plan annuel 2022 | 2nd semestre 2022 | À venir |
Audits, obligations légales et mise en conformité
| Type | Site | Action | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Audit de conformité RGAA | Portailpro.gouv | Audit #3 (RGAA 4.1) sur les services authentifiés | Janvier 2022 | Terminé |
| Publication de la déclaration de conformité | Portailpro.gouv | Publication de la déclaration d’accessibilité de chacun des deux services (authentifiés et non authentifiés) | Janvier 2022 | Terminé |
| Audit de conformité RGAA | Portailpro.gouv | Audit distinct #4 des deux services (authentifié et non authentifié) sur chaque version majeure | 2022 | À venir |
| Audit de conformité RGAA | Portailpro.gouv | Audit spécifique de la version mobile (pages adaptatives) sur les deux services (authentifiés et non authentifiés), à planifier en fonction des capacités calendaires | 2022 | À venir |
| Mise à jour de la déclaration de conformité | Portailpro.gouv | Mises à jour et publication de la déclaration d’accessibilité de chacun des deux services (authentifiés et non authentifiés) suite aux audits, en cas de réalisation d’audit | 2022 | À venir |
| Correction de non conformités | Portailpro.gouv | Correction des non conformités prioritaires restantes relevées lors des audits #1, #2, #3 | 2022 | À venir |
| Correction de non conformités | Portailpro.gouv | Correction des non conformités non prioritaires relevées lors des audits #1, #2, #3 | 2022 | À venir |
| Correction de non conformités | Portailpro.gouv | Correction des non conformités relevées lors des audits de chaque version majeure (audit #4) | 2022 | À venir |
| Organisation | Portailpro.gouv | Sous couvert du SG-MEFR, prise en compte de l’accessibilité dans les marchés publics - Etude de la possibilité d’ajouter une clause de contrôle de conformité RGAA dans les livrables | 2022 | À venir |
Actions de formation, de sensibilisation et de documentation
| Type | Public | Mise en oeuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Etude pour la mise d’un (ou plusieurs) outil d’autoévaluation pour les développements au fil de l’eau | Tous les développeurs | Janvier 2022 | En cours |
Poursuite de l’intégration du RGAA dès le développement :
|
Toutes les équipes agiles (dont les développeurs) | Février 2022 | En cours |
| Poursuite de l’intégration du RGAA dans les tests - Recours à des outils de vérification par les testeurs | Tous les testeurs | Février 2022 | En cours |
| Désignation d’un coordinateur pour apporter un support aux équipes agiles pour la prise en compte du RGAA dans les développements. | Coordinateur | 2022 | À venir |
| Sensibilisation au RGAA pour les nouveaux arrivants | Tous les développeurs | 2022 | En cours |