Plan annuel d’accessibilité pour 2022 de Portailpro.gouv

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité du site Portailpro.gouv a été publié le 20 janvier 2022 et est disponible à la consultation à cette adresse : https://www.portailpro.gouv.fr/accessibilite/schema-pluriannuel-daccessibilite-2022-2024-de-portailprogouv

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivis de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2022-2024.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Contact

Ce document est publié sous la responsabilité de la Mission France Recouvrement (mfr.rgaa@finances.gouv.fr).
Toute question doit être adressée par courriel à l’adresse ci-dessus.

Mise à jour

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Mise à jour
Mise à jour Date
Version initiale 14/01/2022

Plan annuel 2022

Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
Action Mise en oeuvre Statut
Étude, rédaction et mise en place du schéma pluriannuel 2022-2024 Janvier 2022 Réalisé
Définition des actions prioritaires et rédaction du plan annuel 2022 Janvier 2022 Réalisé
Nomination d’un référent accessibilité numérique Avril 2022 En cours
Élaboration et mise en place d’indicateurs de suivi Juillet 2022 À venir
Élaboration du plan de formation 2022 sur la partie accessibilité numérique 2e semestre 2022 À venir
Mise à jour du schéma pluriannuel – section Actions de formation 2e semestre 2022 À venir
Mise à jour des actions du plan annuel 2022 2e semestre 2022 À venir

Audits, obligations légales et mise en conformité

Audits, obligations légales et mise en conformité
Type Site Action Mise en œuvre Statut
Audit de conformité RGAA Portailpro.gouv Audit #3 (RGAA 4.1) sur les services authentifiés Janvier 2022 Terminé
Publication de la déclaration de conformité Portailpro.gouv Publication de la déclaration d’accessibilité de chacun des deux services (authentifiés et non authentifiés) Janvier 2022 Terminé
Audit de conformité RGAA Portailpro.gouv Audit distinct #4 des deux services (authentifié et non authentifié) sur chaque version majeure 2022 À venir
Audit de conformité RGAA Portailpro.gouv Audit spécifique de la version mobile (pages adaptatives) sur les deux services (authentifiés et non authentifiés), à planifier en fonction des capacités calendaires 2022 À venir
Mise à jour de la déclaration de conformité Portailpro.gouv Mises à jour et publication de la déclaration d’accessibilité de chacun des deux services (authentifiés et non authentifiés) suite aux audits, en cas de réalisation d’audit 2022 À venir
Correction de non conformités Portailpro.gouv Correction des non conformités prioritaires restantes relevées lors des audits #1, #2, #3 2022 À venir
Correction de non conformités Portailpro.gouv Correction des non conformités non prioritaires relevées lors des audits #1, #2, #3 2022 À venir
Correction de non conformités Portailpro.gouv Correction des non conformités relevées lors des audits de chaque version majeure (audit #4) 2022 À venir
Organisation Portailpro.gouv Sous couvert du SG-MEFR, prise en compte de l’accessibilité dans les marchés publics - Etude de la possibilité d’ajouter une clause de contrôle de conformité RGAA dans les livrables 2022 À venir

Actions de formation, de sensibilisation et de documentation

Actions de formation, de sensibilisation et de documentation
Type Public Mise en oeuvre Statut
Etude pour la mise d’un (ou plusieurs) outil d’autoévaluation pour les développements au fil de l’eau Tous les développeurs Janvier 2022 En cours
Poursuite de l’intégration du RGAA dès le développement :
  • Ajout des critères RGAA dans le Definition of Ready/Definition of Done des tickets de développements
  • Recours systématique à des outils de vérification des développements par les développeurs avant livraison en recette
Toutes les équipes agiles (dont les développeurs) Février 2022 En cours
Poursuite de l’intégration du RGAA dans les tests - Recours à des outils de vérification par les testeurs Tous les testeurs Février 2022 En cours
Désignation d’un coordinateur pour apporter un support aux équipes agiles pour la prise en compte du RGAA dans les développements. Coordinateur 2022 À venir
Sensibilisation au RGAA pour les nouveaux arrivants Tous les développeurs 2022 En cours