Schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2024 de Portailpro.gouv

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications auprès du public.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont confiés à la Mission France Recouvrement, rattachée au Secrétariat général du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance.

Sous couvert du Secrétariat général du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, il revient à la dite Mission de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’assurer l’accompagner des équipes de Portailpro.gouv par des actions de formations et de suivi d’interventions, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 et d’assurer de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap et la prise en charge de leurs demandes.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Des besoins humains et financiers ont déjà été alloués à l’accessibilité numérique en vue de la mise en service de Portailpro.gouv.

Une ligne budgétaire dédiée à l’accessibilité numérique sera envisagée annuellement pour mener à bien les actions de contrôle et de correction des anomalies techniques.

Un coordinateur RGAA apportera un support aux équipes agiles de Portailpro.gouv pour la prise en compte des critères du RGAA dans les développements.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l’accompagnement des personnels, l’intégration en tant que de besoin de rubriques spécifiques dans les cahiers des charges des achats publics de prestations de maitrise d’ouvrage, conception d’expérience utilisateur, maitrise d’œuvre et recette informatique, et enfin la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels Mission France Recouvrement va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble du site Portaipro.gouv.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur Portailpro.gouv, de développer, d’éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Ces actions seront également intégrées au parcours de formation des nouveaux agents.

Recours à des compétences externes

Il pourra être fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner les équipes de Portailpro.gouv dans la prise en compte de l’accessibilité, par exemple les actions de sensibilisation et de formation, ou encore pour la réalisation d’audit de conformité.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

La Mission France Recouvrement intègre l’accessibilité comme une composante majeure dans la création de Portailpro.gouv. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont présents dans l’élaboration du projet dans son ensemble.

Un coordinateur RGAA apportera un support aux équipes agiles du site pour la prise en compte des critères d’accessibilité dans les développements.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment. Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA, et définir les modalités d’évaluation des candidats dans les appels d’offres.

Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Ces compétences sont déjà exigées sur certains postes de chefs de projets.

À défaut de compétences préexistantes, les nouveaux agents se verront proposer un parcours de sensibilisation ou de formation.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Les demandes peuvent être adressées par les usagers vers une boîte courriel dédiée (mfr.rgaa@finances.gouv.fr) pour être analysées par les services concernés, ainsi qu’auprès du responsable de l’élaboration, de la mise en place et du suivi du présent schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Des audits d’accessibilité ont été effectués sur la version initiale du site permettant d’établir une déclaration d’accessibilité.

Lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, le site Portailpro.gouv fera l’objet d’un contrôle permettant d’établir une nouvelle déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

La Mission France Recouvrement gère le site internet Portailpro.gouv. Le périmètre technique et fonctionnel du site est organisé autour de deux services :

• le service dit non-authentifié, ne nécessitant pas de création de compte pour la consultation et la navigation de ce dernier ;

• le service dit authentifié, nécessitant la création d’un compte utilisateur (ou la connexion à ce dernier) pour la consultation et la navigation de ce dernier.

Évaluation et qualification

Le site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité du site, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2022 à 2024.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique.