Aménagement du prélèvement à la source et passage aux acomptes pour certains employeurs établis hors de France pour certains de leur salariés (article 3 de la loi de finances pour 2023)

DGFiP
 
Publié le : 24/01/2023

À compter du 1er janvier 2023, l'article 3 de la loi de finances pour 2023 supprime l’obligation de reversement de la retenue à la source du prélèvement à la source (PAS) :

  • pour les employeurs établis dans l’Union Européenne (UE), ou l’Espace économique européen (sous réserve de la signature d’une convention d’assistance au recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures) ;
     
  • qui rémunèrent des salariés domiciliés fiscalement en France, qui sans être à la charge d’un régime de sécurité sociale français, y exercent ponctuellement leur activité (notamment en télétravail).

Ces salaires, imposables en France, sont dorénavant soumis aux acomptes contemporains.

Les employeurs doivent pour leur part :

  • déclarer annuellement à l‘administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés, selon les règles françaises ;
     
  • assurer un accompagnement rapproché de leurs salariés éventuellement concernés par la mesure en les informant de leur situation et en les invitant à créer un acompte contemporain de PAS.

En pratique, sont essentiellement concernés les employeurs situés dans l’un des 27 États membres de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni pour les salaires versés à leurs salariés résidents fiscaux français qui exercent leur activité professionnelle dans l’un de ces pays et en France, l’activité en France n’y étant pas substantielle.
Pour le Royaume-Uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français qui se trouvent dans l’une des situations prévues à l’article 30 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019, à savoir principalement ceux qui étaient affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption.

Pour en savoir plus et accéder notamment au détail des nouvelles modalités déclaratives annuelles et aux modalités d’immatriculation des employeurs étrangers, vous pouvez consulter la fiche consigne publiée sur net-entreprises (référence 2610 : Déclaration des rémunérations imposables en France par les employeurs étrangers via la déclaration en PASRAU du code 128 en rubrique « Classe de revenu - S21.G00.50.014).

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