Evolutions déclaratives dans ISOPE liées au transfert à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022 de la TVA à l'importation

Douane
 
Publié le : 13/07/2022

A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur les produits énergétiques sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3).

A compter du 1er janvier 2022 la TVA à l'importation due sur les produits énergétiques sera directement déduite sur la déclaration de TVA (déclaration CA3)

Cette TVA à l'importation est majoritairement due pour les produits repris au tableau C de l'article 265 du code des douanes national à usage carburant ou combustible. Ces produits font l'objet de déclarations de substitution dans l'applicatif ISOPE selon le principe d'équivalence et sont liquidés sur la déclaration PPE.

Pour toutes les mises à la consommation de ce type de produits, se rattachant à des faits générateurs postérieurs ou égaux au 1er janvier 2022, la TVA à l'importation afférente n'est pas due à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) mais à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le montant de TVA indiqué sur votre déclaration de mise à la consommation est fourni uniquement à titre indicatif et pour votre seule information.

Calcul de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Nous attirons particulièrement l'attention des opérateurs effectuant ce type de déclaration dans ISOPE sur le fait qu'il est dorénavant de leur ressort de calculer manuellement la base d'imposition de cette TVA à l'importation due et d'incorporer eux-mêmes le résultat sur leur déclaration de TVA (CA3) dans le champ prévu à cet effet tel qu'indiqué dans la notice de la déclaration CA3 communiquée par la DGFIP.

Afin de vous accompagner dans cette procédure, nous mettons à votre disposition un manuel explicatif reprenant chaque étape du calcul de cette base d'imposition de TVA à l'importation. Vous trouverez ce document d'aide dans le lien utile ci-dessous.

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA à l'importation

Pour toutes questions relatives aux montants de TVA à l'importation repris sur votre déclaration de TVA (CA3), nous vous invitons à vous adresser au : 

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