Facturation électronique - Mise à jour de la FAQ

DGFIP
 
Publié le : 31/05/2022

La FAQ relative à la facturation électronique et au e-reporting vient d'être enrichie.

Des réponses sur l'articulation du régime de l'assujetti unique (article 256 C du code général des impôts) avec le dispositif sont apportées et les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité sont précisées.

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