Facturation électronique - Publication des textes réglementaires et mise à en ligne d'une FAQ dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires

DGFiP
 
Publié le : 12/10/2022

Le décret et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association > Je passe à la facturation électronique - Ressources documentaires.

Une FAQ dédiée aux opérateurs qui souhaiteraient devenir partenaire de l'administration a été mise en ligne. La page Facturation électronique - Plateformes partenaires continuera d'être enrichie régulièrement.

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