Facturation électronique - Publication des textes réglementaires et mise à jour de la FAQ

DGFiP
 
Publié le : 12/10/2022

Le décret et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d'être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association > Je passe à la facturation électronique - Ressources documentaires.

La FAQ a été enrichie de questions-réponses relatives au cadre réglementaire ainsi que de questions sur le champ du e-reporting (données de transaction). La page dédiée à la facturation électronique continuera d'être enrichie régulièrement.

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