Les licences d'exportation de matériels de guerre intègrent le dispositif de guichet unique national du dédouanement (GUN) grâce à la connexion DELTA-SIGALE

Douane
 
Publié le : 24/01/2023

À partir du 16 janvier 2023, les licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) requises lors du dédouanement, pourront être présentées à la douane de façon dématérialisée. En effet, dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA-G et l'application SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, le contrôle et l'imputation des LEMG lors des opérations de dédouanement s'automatisent.

Objectifs de la liaison DELTA-SIGALE

La liaison informatique entre DELTA-G et le système SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, automatise le contrôle des licences autorisant les exportations de matériels de guerre (LEMG) depuis la France vers les pays tiers à l'Union européenne, au moment du dédouanement.

L'automatisation du contrôle de ces licences permet d'accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des originaux des licences au bureau de douane.

En outre, la dématérialisation permet aux services douaniers d'accéder aux dernières informations à jour sur la LEMG, enregistrée dans la base SIGALE, quel que soit le bureau de douane chargé de traiter la déclaration dans DELTA-G.

L'imputation électronique des licences s'effectue automatiquement à partir des données déclarées à la douane. Elle est centralisée immédiatement dans SIGALE et renforce ainsi la sécurisation des flux d'exportation.

Enfin, l'automatisation des contrôles va de pair avec la procédure de notification électronique des LEMG, déjà applicable aux licences globales d'exportation, et étendue en 2023 aux licences individuelles d'exportation.

Périmètre de la liaison

Types de déclarations concernées :

La liaison DELTA-SIGALE s'applique aux opérations de dédouanement qui sont déclarées en ligne via l'application DELTA-G.

Les exportations de matériels de guerre déclarées par d'autres moyens (Carnet ATA ; DELTA-X) ou dans d'autres Etats-membres de l'Union Européenne ne sont pas concernées.

Types de licences concernées :

  • Les LEMG globales quelle que soit la date de notification
  • Les LEMG individuelles notifiées électroniquement à partir le 16 janvier 2023.

Restent exclues de la liaison DELTA-SIGALE :

  • Les LEMG individuelles dont la notification initiale est antérieure à la généralisation, y compris en cas de prorogation
  • Les LEMG individuelles destinées à un dédouanement hors de DELTA-G (usage via un Carnet ATA)

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