L'examen de conformité fiscale - Une sécurité juridique renforcée pour les entreprises

DGFiP
 
Publié le : 25/10/2022

Créé dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, à savoir un professionnel du chiffre, du conseil ou de l’audit (organismes de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes...), en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.

Plus d'informations disponibles sur le site impots.gouv.fr > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise.

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