Régime des ventes à distance

DGFIP
 
Publié le : 24/05/2022

Mise en ligne d'une fiche visant à inciter les opérateurs de ventes à distance non établis en France ayant collecté à tort la TVA sur les opérations de ventes à distance à destination de la France dans le pays de départ des biens, à régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale française.
 

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