Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère : transfert à la DGFiP depuis le 1er janvier 2023

DGFiP
 
Publié le : 19/01/2023
À partir de 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère.

Cette taxe, prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était auparavant gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .


Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent.


La taxe est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.


Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.


Pour en savoir plus  :

> Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère vers la DGFiP

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