Cette taxe, prévue à l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était auparavant gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) .
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent.
La taxe est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.
Pour en savoir plus :
> Taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère vers la DGFiP