En vigueur au 01/04/2022
Définitions
Les termes suivants auront dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation la signification définie ci-après :
Compte tiers : tout compte détenu par un utilisateur (usager professionnel) sur un portail tiers géré par un autre organisme que la Mission France Recouvrement et qui peut se rattacher avec le compte de Portailpro.gouv ;
Mission France Recouvrement : désigne la Mission interministérielle France Recouvrement située à l’adresse suivante :
Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Mission France Recouvrement
139 rue de Bercy
Télédoc 230
75572 Paris Cedex 12
Portailpro.gouv : portail de simplification et unification des démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales. Il est accessible à l’adresse suivante https://portailpro.gouv.fr
Portail tiers : site internet dont le compte utilisateur peut être rattaché au compte du Portailpro.gouv. En l’espèce il s’agit des portails suivants : www.impots.gouv.fr ; www.douanes.gouv.fr ; www.urssaf.fr ; www.net-entreprises.fr ;
Services authentifiés : services accessibles sur Portailpro.gouv et qui nécessitent que l’utilisateur dispose d’un compte et soit authentifié via celui-ci ;
Utilisateur : toute personne physique qui accède à Portailpro.gouv.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services nécessitant une authentification de l’utilisateur (services authentifiés) proposés sur le site internet https://portailpro.gouv.fr (Portailpro.gouv) et leur utilisation par ce dernier.
Elles sont accessibles à via l’onglet dénommé « CGU » situé en bas de page du site, dans la zone de pied de page.
Article 2 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur préalablement à son accès aux services authentifiés.
Leur acceptation lors de la création d’un compte Portailpro.gouv vaut conclusion du contrat entre la Mission France Recouvrement assurant la gestion du Portailpro et l'utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services authentifiés proposés sur le Portailpro.gouv et visés par le présent document.
L’utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions des conditions générales d’utilisation.
Article 3 : Accès au Portailpro.gouv et à ses services
De manière générale, Portailpro.gouv est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet et un matériel compatible.
L'accès à Portailpro.gouv et l’ensemble de ses services sont possibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Mission France Recouvrement et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels, dont les services opérés par les organismes partenaires.
Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder à Portailpro.gouv et à ses services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Il est précisé que la Mission France Recouvrement met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à aux services de Portailpro.gouv et de manière générale, au bon fonctionnement dudit portail. L'obligation étant de moyens, la Mission France Recouvrement ne s'engage pas à atteindre ce résultat. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, de la suspension ou de la modification du contenu ou des services proposés.
En cas d’indisponibilité, l’utilisateur en est informé et est invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Article 4 : Services authentifiés du Portailpro.gouv
Portailpro.gouv a vocation à offrir à l’utilisateur un accès aux informations relatives aux créances fiscales, douanières et sociales dont est redevable une entreprise ou un professionnel, pour laquelle il est habilité à agir ainsi qu’un certain nombre de services en lien avec leur recouvrement.
Certains de ces services sont ainsi réservés à l’utilisateur authentifié pour des raisons, notamment, de confidentialité des informations accessibles.
4.1 Conditions d’accès aux services authentifiés
Pour utiliser les services authentifiés sur le Portailpro.gouv mis à la disposition de l’utilisateur, ce dernier doit être authentifié à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
La pleine et entière utilisation du Portailpro.gouv nécessite que l’utilisateur rattache son compte à au moins un compte tiers détenu sur un des portails gérés par les organismes partenaires.
Le rattachement des comptes permet ainsi à l’utilisateur d’une part, de visualiser l’ensemble des informations relatives aux créances fiscales, douanières et sociales, initialement détenues par les organismes concernés, dont est redevable l’entreprise pour laquelle il est habilité à agir directement depuis son compte sur le Portailpro.gouv et d’autre part, de naviguer entre les différents portails pour lesquels les comptes sont rattachés sans avoir besoin de s’authentifier de nouveau.
Au préalable, l’utilisateur doit au préalable créer gratuitement un compte sur Portailpro.gouv.
L’utilisateur peut créer un compte Portailpro.gouv selon différentes modalités :
- Depuis le Portailpro.gouv :
- à partir du formulaire d’inscription depuis la zone « Créer un compte » de Portailpro.gouv. L’utilisateur doit ainsi renseigner l’ensemble des champs obligatoires et signalés comme tels avec ses informations personnelles ;
- à partir d’un compte tiers qu’il détient sur l’un des portails suivants : urssaf.fr, impots.gouv.fr, douane.gouv.fr ou net-entreprises.fr existant. L’utilisateur doit ainsi se connecter à son compte tiers préexistant puis compléter le formulaire d’inscription du Portailpro.gouv prérempli avec les informations issues du compte tiers concerné. L’utilisateur est libre de modifier les informations préremplies. Avec cette modalité de création de compte, le compte tiers est automatiquement rattaché au compte du Portailpro.gouv.
- Depuis un portail tiers : lorsque l’utilisateur est authentifié sur l’un des portails suivants : urssaf.fr, impots.gouv.fr, douane.gouv.fr ou net-entreprises.fr. Il dispose de la faculté de créer depuis le portail tiers concerné, un compte Portailpro.gouv à l’aide d’un bouton « Créer mon compte portailpro.gouv ». Lorsque celui-ci clique dessus, il est redirigé vers le formulaire de création de compte Portailpro.gouv, prérempli avec les informations issues du compte tiers concerné. L’utilisateur est libre de modifier les informations préremplies. Avec cette modalité de création de compte, le compte tiers est automatiquement rattaché au compte Portailpro.gouv de l’utilisateur.
À l’issue de la validation du formulaire de création de compte quelle que soit la modalité choisie par l’utilisateur, ce dernier recevra un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué dans le formulaire afin de vérifier son identité. Sous réserve du succès de cette procédure, il en résulte la création d’un compte sur le Portailpro.gouv et le cas échéant, lorsque la modalité choisie par l’utilisateur implique un compte tiers, son rattachement automatique avec le compte tiers à l’origine de la création.
Dès lors, l’utilisateur pourra s’authentifier :
- directement depuis Portailpro.gouv, en utilisant son compte ou un compte tiers ayant été rattaché au compte dont il dispose sur le Portailpro.gouv. Dans ce cas, l’utilisateur est dirigé vers une page d’authentification du portail tiers concerné ;
- depuis un portail tiers, si l’utilisateur s’est connecté au préalable sur l’un des portails existants et que ce compte est rattaché à un compte Portailpro.gouv, un bouton lui permet d’accéder à Portailpro.gouv sans avoir à s’authentifier de nouveau.
Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qu’il a défini. Il peut être modifié à tout moment sous réserve de respecter les conditions de sécurité de celui-ci, à savoir une longueur minimale de douze caractères avec l’utilisation d’au moins une minuscule, une majuscule, un nombre et un caractère spécial (parmi une liste définie).
La réinitialisation du mot de passe génère l’envoi d'un courriel sur l’adresse électronique enregistrée contenant un lien lui permettant d’afficher la page de réinitialisation du mot de passe.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que la pleine utilisation des services de Portailpro.gouv qui nécessitent le rattachement de ses comptes tiers avec le compte détenu sur le Portailpro.gouv implique que les mêmes mesures de confidentialité doivent être mises en œuvre pour les identifiants dont il dispose sur ses comptes tiers afin de préserver la sécurité de l’ensemble des comptes liés dont il dispose.
Chaque combinaison (identifiant/mot de passe) est unique, propre à chaque utilisateur et strictement confidentielle.
En ce sens, le nombre de tentatives d’accès au « mode connecté » pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux de l’identifiant et mot de passe. La Mission France Recouvrement invite l’utilisateur à l’informer de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il pourrait éventuellement avoir connaissance dans les plus brefs délais notamment par le biais du formulaire d’assistance sur le site accessible à l’adresse suivante : https://portailpro.gouv.fr/aide.
Dans l’hypothèse où la sécurité de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur serait menacée ou compromise, ou encore que les présentes conditions générales d’utilisation ne seraient pas respectées, le compte de l’utilisateur pourra être suspendu par écrasement de son mot de passe ou définitivement bloqué.
Toute suspension ou tout arrêt définitif du compte de l’utilisateur donnera lieu à une information par courrier électronique de celui-ci.
Au surplus de la création d’un compte Portailpro.gouv, l’utilisateur doit également rattacher ses comptes détenus sur les portails tiers suivants : impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.fr.
Pour rattacher ses différents comptes tiers, l’utilisateur peut se rendre sur la page « Gestion des rattachements » sur son compte détenu sur Portailpro.gouv.
L'utilisateur a également la possibilité de créer un compte Portailpro.gouv depuis le portail tiers avec un rattachement automatique.
Selon la modalité de création du compte utilisateur Portailpro.gouv choisie, le compte tiers utilisé peut déjà avoir été automatiquement rattaché.
Portailpro.gouv offre également la possibilité à l’utilisateur de procéder à la création d’un compte tiers directement depuis celui-ci, dans la perspective de son rattachement.
À tout moment, l’utilisateur peut supprimer un rattachement, depuis la page « Gestion des rattachements » sur son compte détenu sur le Portailpro.gouv.
La suppression du compte de l’utilisateur entraîne la suppression des rattachements précédemment effectués.
4.2 Description des services authentifiés
Les services authentifiés sont disponibles depuis le compte de l’utilisateur sur Portailpro.gouv.
L’utilisation des services authentifiés est facultative et gratuite. Les utilisateurs authentifiés choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée.
Ces services gratuits et sécurisés permettent à l’utilisateur :
- de consulter un tableau de bord donnant une vision unifiée sur les comptes fiscal, douanier et social ;
- de réaliser ou compléter la saisie d’une déclaration ;
- de consulter une déclaration réalisée (historique) ;
- de consulter et gérer les informations de paiement ;
- de consulter et régler les créances télépayables ;
- de consulter l’historique des paiements ;
- de recherche une créance ou un paiement ;
- de lancer une démarche en ligne notamment par le biais de la messagerie sécurisée du Portailpro.gouv ;
- de consulter une demande en cours ou passée.
Ces services sont indépendants les uns des autres et sont accessibles suivant les rattachements de comptes tiers effectués.
La Mission France Recouvrement se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les services authentifiés et les fonctionnalités y étant rattachées, c’est-à-dire d’en supprimer, bloquer ou ajouter.
L’utilisateur reconnaît que les données qu’il communique par l’utilisation des formulaires mis en œuvre dans le cadre de ces services sont exactes et, le cas échéant, valent preuve de son identité.
Article 5 : Données personnelles et cookies
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des données personnelles et cookies.
Article 6 : Responsabilité
L’ensemble des informations figurant sur le Portailpro.gouv sont fournies à titre indicatif.
Aussi, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
La Mission France Recouvrement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.
Néanmoins, la responsabilité de la Mission France Recouvrement ne saurait être engagée :
- en cas de force majeure ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment en cas d’interruption des services authentifiés Portailpro.gouv résultant d’une défaillance du réseau, serveur ou du fournisseur d’accès à internet ;
- du fait d’une utilisation des services par l’utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ;
Par ailleurs, la Mission France Recouvrement se réserve le droit de suspendre sans préavis tout ou partie des services du Portailpro.gouv notamment en cas de maintenance, d’incident technique et plus généralement en cas d’événement échappant à son contrôle. Aussi, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre. Pour rappel, l’indisponibilité des services de Portailpro.gouv ne donne droit à aucune indemnité.
En conséquence, la Mission France Recouvrement ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de Portailpro.gouv, ni de l’impossibilité d’y accéder.
Le Portailpro.gouv comporte des liens vers des sites internet externes qui n’ont pas été développés par la Mission France Recouvrement, en conséquence, elle n’est pas responsable de leur contenu.
De même, l’utilisation de certains services par l’utilisateur authentifié inclut sa navigation/redirection sur les portails tiers dont les comptes ont été rattachés à celui détenu par l’utilisateur sur le Portailpro.gouv, or la Mission France Recouvrement ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu et le fonctionnement de ces portails tiers. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des éventuels dommages de toute nature, directs ou indirects, qui pourraient en résulter.
En revanche, l’utilisation des services précités inclut certaines opérations effectuées sous la responsabilité conjointe de la Mission France Recouvrement et de l’organisme partenaire, assurant la gestion du portail tiers concerné. Pour en savoir plus sur les opérations concernées, nous vous invitons à consulter la politique relative à la protection des données à caractère personnel figurant sur Portailpro.gouv.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer la confidentialité. Toute divulgation à des tiers du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. La Mission France Recouvrement ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments d’identification de l’utilisateur étant faite sous l’entière responsabilité de celui-ci.
La Mission France Recouvrement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.
Article 7 : Durée et évolution des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation des services authentifiés.
La Mission France Recouvrement se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Aussi, tout litige né, ou à naître, se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant un tribunal administratif et sera régi et analysé selon la législation française, indépendamment des règles de conflit de lois.