Données personnelles et cookies

Définitions

Aux fins de la présente politique, on entend par :

Compte « Portailpro.gouv »  : tout compte détenu par un usager professionnel sur Portailpro.gouv ;

Compte « tiers »  : tout compte détenu par un usager professionnel sur un portail géré par un autre organisme qui peut se rattacher avec le compte Portailpro.gouv. En l’espèce il s’agit des portails suivants : impots.gouv.fr ; douanes.gouv.fr ; urssaf.fr ; net-entreprises.fr ;

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire identifiée directement (exemples : nom, prénom) ou indirectement (exemples : numéro de téléphone, identifiant sur Portailpro.gouv etc.). Elles ne concernent pas les personnes morales en tant que telles, seulement les personnes physiques liées à celles-ci ;

Personne concernée  : toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement dans le cadre de l’utilisation de Portailpro.gouv ;

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Le responsable de traitement est celui qui porte la responsabilité du traitement de données à caractère personnel réalisé ;

Responsable conjoint de traitement  : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, agissant conjointement avec d’autres dans la détermination des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel ;

Traitement de données à caractère personnel  : toute o p ération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (exemples : collecte, enregistrement, conservation, modification, utilisation, communication etc).

1. Quel est l'objet du présent document ?

Des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre sur Portailpro.gouv . Le présent document permet de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données.

2. Qui est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur Portailpro.gouv ?

Les informations traitées sur Portailpro.gouv font l’objet d’un traitement mis en œuvre :

• pour une partie, sous la seule responsabilité de la Mission France Recouvrement, dont l'adresse est disponible sur la page Mentions légales, en sa qualité de responsable de traitement ;
• pour une autre partie, sous la responsabilité conjointe de la Mission France Recouvrement et de l’organisme auprès duquel vous possédez un compte tiers et pour lequel, un rattachement avec votre compte détenu sur Portailpro.gouv a été opéré (soit par vous-même soit automatiquement en fonction des modalités de création de compte que vous avez choisie.

En fonction de votre situation, l’organisme concerné peut différer. Aussi, il peut s’agir de la/du :

• Direction Générale des Finances Publiques située au 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12 ;
• Direction Générale des Douanes et Droits Indirects située au 11, rue des deux communes - 93558 Montreuil Cedex ;
• Urssaf Caisse Nationale (ACOSS) située au 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex ;
• Groupement d’Intérêt Public « Modernisation des Déclarations Sociales » situé au 4-14 rue Ferrus - 75014 PARIS.

Chaque entité agissant en tant que responsable conjoint de traitement communique aux personnes concernées par le biais de son site internet les informations requises par la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Au surplus, Portailpro.gouv vous permet d’être redirigé vers certains téléservices assurés par les organismes précités pour chacun en ce qui le concerne (exemple : si vous procédez au rattachement de votre compte Portailpro.gouv avec celui détenu sur le portail impots.gouv.fr en tant que professionnel, il sera possible de réaliser votre déclaration de résultat depuis le portail commun du recouvrement, en étant redirigé vers le téléservice de déclaration y étant lié directement sur le portail impots.gouv.fr sans avoir besoin de s’authentifier de nouveau).

A ce titre, lors de ces redirections, l’organisme concerné met en œuvre d’autres traitements de données à caractère personnel en dehors du portail et devient le seul responsable de traitement.

Il est renvoyé à cet égard aux informations qui vous ont été/seront portées à votre connaissance par ledit organisme lors de l’utilisation de ces téléservices.

3. Quels sont les traitements de données à caractère personnel réalisés?

Deux types de traitement de données à caractère personnel sont réalisés par le biais de Portailpro.gouv : d’une part, ceux réalisés sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement et d’autre part, ceux effectués sous la responsabilité conjointe de la Mission France Recouvrement et de l’organisme concerné par le rattachement de votre compte Portailpro.gouv avec un compte tiers dont il assure la gestion (exemples : votre compte professionnel détenu sur le portail impots.gouv.fr ou douane.gouv.fr).

3.1 Traitements de données à caractère personnel réalisés sous la seule responsabilité de la mission France Recouvrement

Quelles sont les finalités des traitements mis en œuvre par la Mission France Recouvrement et sur quelles bases légales reposent-ils ?

Quelles sont les données à caractère personnel traitées sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement ?

Les catégories de données à caractère personnel traitées pour les finalités précédemment détaillées sont les suivantes :

• données relatives à votre identification (nom, prénom, adresse électronique etc) ;
• données relatives aux échanges et à la communication d’informations dans le cadre des demandes d’assistance, des démarches et contacts initiés par le biais de la messagerie sécurisée  ;
• données relatives à votre vie professionnelle ;
• informations d’ordre économique et financier liées à l’entreprise pour laquelle vous êtes habilité(e) à agir ;
• données de connexion ;
• statistiques d’audience de Portailpro.gouv et d’utilisation des services.
   

Quelle est l’origine des données à caractère personnel traitées sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement et doivent-elles obligatoirement être collectées ?

Les données traitées sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du présent portail et des services y afférents.

Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire d’autres organismes qui assurent la gestion des comptes tiers auxquels vous avez rattaché votre compte Portailpro.gouv y compris de manière automatique en utilisant certaines modalités de création de compte spécifiques.

Par ailleurs, l’ensemble des champs obligatoires sur les formulaires de collecte de données ou interfaces de saisie, présents sur Portailpro.gouv sont marqués par un astérisque. À défaut, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Combien de temps sont conservées les données à caractère personnel traitées sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement ?

Les données sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées selon les modalités décrites ci-dessous.
 

Quels sont les destinataires des données à caractère personnel traitées sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement ?

Les données traitées dans le cadre des finalités précitées sont destinées :

• aux agents habilités de la Mission France Recouvrement ;
• le cas échéant, aux services de la Direction interministérielle du numérique lorsque vous utilisez le dispositif ProConnect ;
• le cas échéant, lorsque vous avez procédé au rattachement de votre compte avec un compte tiers ou que celui-ci est automatiquement rattaché lors de certaines modalités de création de comptes, aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, de l’Urssaf Caisse Nationale (ACOSS) et du Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales   ;
• le cas échéant, lorsque vous utilisez la messagerie sécurisée de Portailpro.gouv, aux agents habilités de la Direction Générale des Finances Publiques, de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, de l’Urssaf Caisse Nationale (ACOSS) dans la limite de leur attribution.

La Mission France Recouvrement fait appel à des sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre de Portailpro.gouv.  

Quels sont vos droits et comment les exercer s’agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés sous la responsabilité exclusive de la Mission France Recouvrement ?

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’ à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés modifiée , vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ;
• droit d’effacement de vos données à caractère personnel sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17 du RGPD ;
• droit d’opposition et à la limitation au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez contacter la Mission France Recouvrement par voie postale à l'adresse suivante :

Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Mission France Recouvrement
139 rue de Bercy
Téledoc 230
75572 Paris Cedex 12

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Paris Cedex 12.

A l’occasion de l’exercice de vos droits, un justificatif d’identité peut être sollicité si la modalité choisie ne permet pas d’attester de votre identité.

Par ailleurs, afin d’assurer une prise en charge rapide et effective de votre demande, vous êtes invité(e) à préciser dans votre demande, le traitement ou les données concernées à l’aide des indications contenues dans la présente politique.

Des exceptions légales à l’exercice de ces droits sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment informé(e).

Par ailleurs, pour les données liées aux créances fiscales et sociales affichées par l’intermédiaire de Portailpro.gouv ainsi qu’au(x) compte(s) tiers et habilitations afférentes, votre demande d’exercice de droit doit être adressée directement auprès de l’organisme fournissant ces données. Les modalités pour les contacter sont identiques à celles retranscrites au point 3.2 dédié aux traitements réalisés sous la responsabilité conjointe de la Mission France Recouvrement et de l’organisme concerné par les opérations d’aide à la création de compte et de rattachement des comptes Portailpro.gouv et tiers.

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

3.2 Traitements de données à caractère personnel réalisés sous la responsabilité conjointe de la mission France Recouvrement et de l’organisme concerné par les opérations d’aide à la création de compte et de rattachement du compte Portailpro.gouv avec un compte tiers dont il assure la gestion

Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la présente politique consiste également à porter votre connaissance, en tant que personne concernée, les grandes lignes de l’accord de coresponsabilité passé entre la Mission France Recouvrement et l’organisme concerné par le rattachement de votre compte Portailpro.gouv avec un compte tiers dont il assure la gestion ou la création de ce compte tiers dans la perspective d’un tel rattachement.

Pour mémoire, en fonction de votre situation, l’organisme concerné peut différer. Aussi, il peut s’agir de la/du :

• Direction Générale des Finances Publiques située au 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12 ;
• Direction Générale des Douanes et Droits Indirects située au 11, rue des deux communes - 93558 Montreuil Cedex ;
• Urssaf Caisse Nationale (ACOSS) située au 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex ;
• Groupement d’Intérêt Public « Modernisation des Déclarations Sociales » situé au 4-14 rue Ferrus - 75014 PARIS.

Aussi, l’entité concernée par les traitements de données à caractère personnel réalisés conjointement, communique les informations nécessaires aux personnes concernées par le biais de son site internet.

Quelles sont les finalités et bases légales des traitements mis en œuvre sous la responsabilité conjointe des acteurs précités ?

Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées sous la responsabilité conjointe des acteurs précités ?

Les catégories de données à caractère personnel traitées pour les finalités précédemment détaillées dans le cadre des traitements réalisés conjointement sont les suivantes :

• données relatives à votre identification (nom, prénom, adresse électronique etc) ;
• données relatives à vos comptes Portailpro.gouv et tiers ;
• données de connexion.
   

Quelle est l’origine des données à caractère personnel traitées sous la responsabilité conjointe des acteurs précités et doivent-elles obligatoirement être collectées ?

Les données traitées sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du présent portail et des services y afférents.

Elles peuvent également être obtenues de façon indirecte, par l’intermédiaire d’autres organismes qui assurent la gestion des comptes tiers auxquels vous avez rattaché votre/vos compte(s) y compris de manière automatique en utilisant certaines modalités de création de compte spécifiques.

Par ailleurs, l’ensemble des champs obligatoires sur les formulaires de collecte de données concernés sont marqués par un astérisque. À défaut, la demande liée au formulaire ne pourra pas être prise en compte.

Combien de temps sont conservées les données à caractère personnel traitées sous la responsabilité conjointe des acteurs précités ?

Les données sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et décrites ci-dessous.

Quels sont les destinataires données à caractère personnel traitées sous la responsabilité conjointe des acteurs précités ?

Les données à caractère personnel traitées sous leur responsabilité conjointe sont transmises aux destinataires suivants :

• aux agents habilités de la Mission France Recouvrement ;
• lorsque vous avez procédé au rattachement de votre compte avec un compte tiers ou que celui-ci est automatiquement rattaché lors de certaines modalités de création de comptes, aux agents habilités de la Direction Générale des Finances Publiques, de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, de l’Urssaf Caisse Nationale (ACOSS) et du Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales dans le cadre de leurs attributions et conformément, au besoin d’en connaître ;

Il est fait appel à des sous-traitants dans le cadre de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués sous la responsabilité conjointe de la Mission France Recouvrement et de l’organisme concerné par le rattachement du compte Portailpro.gouv avec le compte tiers dont il assure la gestion et/ou la création de ce compte afin de procéder à un tel rattachement.

Quelles sont les grandes lignes relatives à la répartition de la responsabilité conjointe entre la Mission France Recouvrement et l’organisme concerné par le rattachement du compte Portailpro.gouv avec le compte tiers dont il assure la gestion et/ou la création de ce compte afin de procéder à un tel rattachement ?

Les rôles des responsables conjoints de traitement sont partagés comme il suit :

• la Mission France Recouvrement met à la disposition de l’usager professionnel un portail informatique sur lequel ce dernier a la possibilité de consulter les informations liées aux créances fiscales et sociales dont est titulaire l’entreprise pour laquelle il est habilité à agir et d’initier un certain nombre de démarches. Pour ce faire, un rattachement entre le compte Portailpro.gouv et le compte tiers de l’usager professionnel dont la gestion est assurée par un organisme de recouvrement des créances publiques dans les sphères fiscale et/ou sociale détenant les informations précitées, doit être opéré.
• l’organisme concerné par le rattachement du compte Portailpro.gouv avec le compte tiers dont il assure la gestion fournit à la Mission France Recouvrement des données issues de sa base pour faciliter la navigation entre Portailpro.gouv et son propre site internet sans que l’usager professionnel ait besoin de s’authentifier de nouveau et/ou pour afficher les données liées aux créances d’une entreprise pour laquelle il est habilité à agir.

Aussi, la Mission France Recouvrement et l’organisme concerné par le rattachement du compte Portailpro.gouv avec un compte tiers dont il assure la gestion et/ou la création de ce compte afin de procéder à un tel rattachement, se sont réparties les obligations imposées par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel sur les traitements conjoints et qui figurent au sein de leur accord, de la manière suivante :

• chaque entité s’est engagée à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont pertinentes et strictement nécessaires pour répondre aux finalités poursuivies par les traitements réalisés de façon conjointe et exposées dans la présente politique ;
• chaque entité tient à jour les données à caractère personnel traitées qui font l’objet d’un traitement conjoint ;
• chaque entité met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité des données faisant l’objet d’un traitement conjoint ;
• chaque entité veille à ce que seules les personnes autorisées/habilitées traitent les données à caractère personnel ;
• chaque entité communique aux personnes concernées par les traitements, réalisés conjointement, par le biais de son site internet les informations requises par les articles 13 et 14 du RGPD ;
• les personnes concernées par les traitements réalisés conjointement, peuvent adresser leurs demandes d’exercice de droit à l’égard de chaque entité.
   

Quels sont vos droits et comment les exercer s’agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés conjointement ?

Conformément aux dispositions du RGPD ainsi qu’ à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés modifiée , vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant ;
• droit d’effacement de vos données à caractère personnel sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17 du RGPD ;
• droit d’opposition et à la limitation au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez contacter la Mission France Recouvrement par voie postale à l'adresse suivante :

Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Mission France Recouvrement
139 rue de Bercy
Téledoc 230
75572 Paris Cedex 12

Le cas échéant, la mission France Recouvrement se chargera de se vous signaler si des demandes complémentaires sont à formuler à un ou plusieurs organismes tiers concernés par un rattachement de votre compte Portailpro.gouv avec un compte tiers.

Les demandes d’exercice de droit liées aux traitements de données à caractère personnel réalisés conjointement peuvent être adressées à la Mission France Recouvrement ou à l’organisme concerné, le cas échéant, elles seront transmises au responsable compétent pour les traiter.

A l’occasion de l’exercice de vos droits, un justificatif d’identité peut être sollicité. Par ailleurs, afin d’assurer une prise en charge rapide et effective de votre demande, vous êtes invité(e) à préciser dans votre demande, le traitement ou les données concernées à l’aide des indications contenues dans la présente politique.

Des exceptions légales à l’exercice de ces droits sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment informé(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Cookies et autres traceurs

Le site internet portailpro.gouv.fr utilise des cookies.

Un cookie correspond à un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout appareil permettant de naviguer sur internet) à l'occasion notamment de la consultation d'un site internet/d’une application mobile avec votre logiciel de navigation.

Le terme « cookies » est utilisé pour désigner les témoins de connexion et toute technologie analogue (pixels, méthode du fingerprinting etc). Les cookies ont de multiples usages.

La Mission France Recouvrement utilise des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement de Portailpro.gouv. En effet, les opérations réalisées par ces derniers permettent/facilitent la communication par voie électronique ou se révèlent indispensables au service de communication en ligne que vous avez sollicité. Aussi, ces traceurs ne nécessitent pas le recueil de votre consentement.

Parmi eux sont utilisés des cookies « techniques » et de « mesure d’audience » :

Cookies techniques

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Néanmoins ce paramétrage sera susceptible d’entraîner une dégradation de votre navigation et/ou l’impossibilité d’accéder à certains services.

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