Glossaire

Déclarations à déposer auprès de l'administration.

Déclaration non déposées dans les temps auprès de l'administration.

Le système fiscal français repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.

Échange de données informatisé destiné à remplacer la plupart des déclarations sociales en France, qu’elles soient périodiques ou événementielles. Ainsi, depuis janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour la majorité des employeurs dans l’Hexagone, sauf pour les EPA et les employeurs FPH, FPT et FPE.

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.

Dotation globale d’équipement. Elle a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement essentiellement axé sur l'aide à l'investissement répond à des règles d'éligibilité précises. Il est effectué chaque année par l'État aux communes, départements, et à leurs regroupements.

Direction générale des finances publiques.

Le dirigeant d'entreprise est une personne physique dirigeant une société pour laquelle il peut être soit automatiquement désigné à ce poste du fait qu'il possède tout ou partie majoritaire du capital de la société, soit nommé à ce poste, du fait qu'il a été désigné par les instances représentatives des propriétaires de la société (le conseil d'administration).

Département d'outre-mer. Les départements d'outre-mer sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine. Chacun de ces départements constitue une région mono-départementale, dite « région d'outre-mer » depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq Dom sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte (depuis avril 2011).

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).